Bases des institutions
- Statuts et règlement d’exécution des Caisses de prévoyance sociale
- Conventions collectives de travail
- Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)
- Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam)
Taux de cotisations et prestations au 1.1.2023
a) Allocations familiales
- Taux unique pour le personnel d’exploitation et d’administration: 3,0% à la charge de l’employeur (3.2% pour la branche du chauffage, ventilation et climatisation)
- Taux de cotisations pour les indépendants: 2,8% (2,7% + 0,1% frais administratifs)
Prestations
- Allocation pour enfant: Fr. 300.—
- Allocation de formation professionnelle: Fr. 400.—
- Allocation dès le 3ème enfant: Fr. 40.—
- Allocation de naissance ou d’adoption: Fr. 1’500.—
b) Contributions générales (vacances, indemnités militaires, jours fériés, absences justifiées, etc.)
- Taux en 2022 : 19.1% à la charge de l’employeur (branche de la ferblanterie, installations sanitaires et couverture)
- Taux en 2022 : 17.2% à la charge de l’employeur (branche du chauffage, ventilation et climatisation)
- Taux en 2022 : 16.5% à la charge de l’employeur (branche de l’installation électrique)
Prestations
- Vacances: Calcul des droits, y compris majorations légales et conventionnelles en cas d’absences non fautives du travailleur. Gestion. Paiement au fur et à mesure des demandes. Renseignements aux ayants droit et traitement des recours.
- Jours fériés: Remboursement des indemnités avancées par les entreprises. Calcul des droits en cas d’occupation à temps partiel ou irrégulière. Renseignements aux ayants droit et traitement des recours.
- Absences justifiées: Contrôle des justificatifs. Calcul. Paiement des droits aux travailleurs. Ceci autant pour les absences justifiées tant au sens de la CCT (mariage, naissance, décès) qu’à celui du Code des Obligations. Renseignements aux ayants droit et traitement des recours.
- Service militaire et civil: Contrôle des justificatifs. Calcul des droits à des prestations complémentaires aux APG découlant de la CCT. Paiement aux travailleurs. Renseignements aux ayants droit et traitement des recours.
- Prestations en cas de décès: Selon art. CCT
- Cotisations sur prestations: Après avoir acquitté sa contribution générale, l’employeur n’a plus aucune responsabilité quant aux prestations sociales dues aux travailleurs. La caisse de compensation se charge donc non seulement du paiement de ces prestations, mais aussi du paiement des cotisations patronales qu’elles génèrent (AVS/AI/APG/AC/ 2ème pilier/maladie; exception: cotisation SUVA).
- Frais de gestion AVS: Ces frais sont dus par l’employeur sur les diverses catégories de cotisations AVS (personnel d’exploitation, personnel d’administration).
- Frais de gestion des Caisses de prévoyance sociale
Il est à relever que le taux de contributions générales est calculé sur le salaire effectif payé par l’entreprise à son personnel (sans les vacances, jours fériés, absences justifiées, militaire, maladie, accident et gratification).