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Dérogation à l’horaire conventionnel de travail

Toute entreprise se trouvant dans l’obligation de déroger à l’horaire conventionnel défini à l’art. 41, alinéa 2, lettre a) de la convention collective de travail, doit en faire la demande par écrit, (voir formulaire ci-dessous) avec indication du motif, au moins deux jours à l’avance, sauf cas exceptionnel, auprès du secrétariat de la:

Commission professionnelle paritaire
p.a. Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation
Case 279
1001 Lausanne
Tél. 021 647 24 25
fax. 021 646 39 03
e-mail: avcv@sgip.ch

Si la demande présentée déroge aux dispositions légales, le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire la transmet, avec préavis, à l’autorité compétente.

Le secrétariat de la Commission professionnelle paritaire communique par écrit la décision prise aux intéressés.

Le travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés n’est admis qu’en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire, suivant la procédure visée ci-dessus. Les heures supplémentaires sont compensées dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues à l’article 48 alinéa 5 de la convention collective de travail.