Conditions générales d’utilisations
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent les conditions auxquelles la Caisse AVS MEROBA, Agence de Lausanne et les Caisses patronales sociales, (ci-après les Caisses), proposent aux entreprises l’accès à leurs différents services.
En cas de doute sur l’interprétation de ce texte ou en présence de tout autre litige, la version française des présentes CGU fait foi.
I. Généralités.
- Acceptation des CGU
En adhérant aux Caisses et/ou en utilisant au moins l’un de ses services (notamment décompte salaire, e-business, documentation en ligne), les entreprises reconnaissent avoir lu, compris et accepté les présentes CGU. Ces entreprises sont dès lors soumises aux présentes CGU et doivent impérativement les respecter.
- Modification des CGU
Les Caisses se réservent le droit de modifier en tout temps les présentes CGU. Les entreprises enregistrées seront informées des nouvelles CGU par courriel et/ou par le biais d’une fenêtre « pop-up » directement sur le site internet des Caisses, respectivement du service concerné par la modification.
Les CGU sont disponibles en tout temps sur le site internet des Caisses (https://www.mevauba.ch/conditionsgenerales). Les entreprises sont responsables de les vérifier régulièrement et de se tenir informées de tout changement. L’utilisation continue des services après une modification est considérée comme une acceptation explicite des modifications.
- Tarifs
Pour l’utilisation des services des Caisses, y compris les services numériques e-business et ainsi encourager les adhésions, les frais d’inscription et l’utilisation des prestations sont offertes.
II. Plate-forme e-business
- Objet
La plate-forme e-business (ci-après e-business) est un moyen de communication entre les clients (affiliés, au sens de l’art. 64 LAVS), la Caisse AVS MEROBA, Agence de Lausanne et les Caisses patronales sociales MEROBA à Lausanne (ci-après les Caisses) permettant le transfert de données sécurisées.
- Conclusion du contrat
Le contrat d’utilisation est conclu au moment de la validation de la demande d’adhésion par les CPS respectivement Caisse AVS MEROBA, Agence de Lausanne (cf. Article 6 ci-dessous).
A la conclusion du contrat, les Caisses mettent à la disposition du client les services offerts par la plate-forme e-business. Le client s’engage en contrepartie au respect du contrat et des présentes CGU qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.
- Accès au service e-business
Après la validation de l’adhésion, les Caisses transmettent par courrier électronique, à tous les utilisateurs, le lien d’accès à l’e-business.
Lors de cette étape, chaque utilisateur est tenu de choisir son mot de passe personnel, d’accepter les conditions générales et d’activer la double authentification « Google Authenticator »
Une fois l’utilisateur identifié, les Caisses le considéreront comme habilité à accéder à l’e-business. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par le service
e-business.
Les Caisses ont exécuté correctement leurs obligations lorsqu’elles ont donné suite aux ordres de transmission des données qui lui sont parvenues par l’intermédiaire de l’e-business.
Le client reconnaît sans réserve tous les actes effectués par les CPS sur la base d’ordres transmis par un utilisateur au moyen d’e-business sans confirmation écrite. Il reconnaît également que toutes les instructions et communications qui parviennent aux Caisses par ce moyen sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.
- Devoir de diligence du client et des personnes autorisées
Chaque utilisateur est tenu de garder secret ses données d’identification afin d’éviter un emploi abusif. Les mots de passe personnels ne doivent pas être conservés par écrit. Si l’utilisateur a une raison de craindre qu’un mot de passe soit parvenu à la connaissance d’un tiers non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement ce mot de passe. Le client supporte tous les risques résultant de la connaissance par un tiers des marques d’identification de l’utilisateur.
Chaque employeur est tenu de garder à jour la liste des utilisateurs de la plate-forme.
- Décomptes salaires e-business
Les entreprises utilisatrices reconnaissent la force probante des décomptes salaires transmis par elles aux Caisses par le biais de la plate-forme e-business. Elles admettent que ces décomptes ont la même valeur et sont assimilables aux décomptes papiers signés (listes nominatives) et qu’ils valent reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP
- Exclusion de la responsabilité des Caisses
Les Caisses n’assument aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère complet des données transmises.
Les Caisses ne peuvent en aucun cas garantir le lien par le réseau entre les Caisses et le client. Les Caisses déclinent toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le client suite à des déficiences techniques du réseau Internet.
Les Caisses n’assument pas non plus une quelconque responsabilité pour tout éventuel dommage causé à l’équipement du client.
La responsabilité des Caisses ne peut être reconnue qu’en application de l’art. 70 de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, et de l’art. Aucun chef de responsabilité supplémentaire ne peut naître du fait de la mise à disposition de la plate-forme e-business.
III. Dispositions finales
- Protections des données
Les Caisses s’engagent à traiter les données fournies par les entreprises dans le respect des normes applicables à son activités. Pour le surplus, référence est faite à la politique de confidentialité. (www.mevauba.ch/politique-de-confidentialité)
- For juridique
Le for de toute éventuelle action fondée sur les présentes CGU est au siège des Caisses à Lausanne.
Le droit suisse est applicable.
CGU version 11.2024